Présentation du garant

 

Missions et valeurs du garant de cette concertation préalable

La Commission Nationale du Débat Public a été créée en 1995 par la « loi Barnier » qui instaure le débat public (https://www.debatpublic.fr). Autorité administrative indépendante depuis 2012, sa mission est de veiller à la bonne information du public et sa participation à l’élaboration des plans, programmes et projets qui ont un impact sur l’environnement et présentent de forts enjeux socio-économiques. Elle veille en particulier à l’intégrité et à l’impartialité des échanges et s’assure que les points de vue exprimés par le public soient pris en compte par les maîtres d’ouvrage.

Commission Nationale du Débat Public

  

Lorsqu’elle est saisie, elle décide de l’organisation de débats publics ou de concertations et de leurs modalités. Elle désigne alors une ou plusieurs personnes chargées de veiller à la bonne information et à la participation du public dans le respect de la réglementation en vigueur et des bonnes pratiques inscrites dans la Chartre d’éthique et de déontologie qu’elle a élaborée. A ce titre, elle gère une liste nationale de 250 garants.

 

La CNDP a désigné, en date du 3 octobre 2018, Valérie TROMMETTER comme garant de la concertation préalable pour le projet de reconstruction à 225 kV du tronçon à 63 kV de la ligne électrique Vandières-Void qui est porté par RTE (https://www.debatpublic.fr/communique-decisions-du-3-octobre-2018).  

 

 Qu’est-ce qu’un garant ?

Le garant est chargé de veiller à la qualité, la sincérité et l’intelligibilité des informations diffusées au public ainsi qu’au bon déroulement de la concertation préalable, organisée par le maître d’ouvrage, et à la possibilité pour le public de formuler des questions et de donner son avis.

 

Missions du garant :

  • Observer : le garant participe à la concertation préalable, observe les conditions de déroulement et porte un regard critique.
  • Rendre compte : le garant rédige un bilan de la concertation préalable.
  • Rappeler le cadre de la concertation : le garant peut intervenir à tout moment pour rappeler le cadre ou les règles de la concertation aux participants ou aux organisateurs, notamment pendant les réunions publiques.
  • Se mettre à disposition des participants : le garant constitue un recours possible en cas de désaccord sur le déroulement du processus de participation.
  • Apporter des conseils méthodologiques au maître d’ouvrage : le garant conseille le maître d’ouvrage tout au long du processus sur les mesures à prendre pour assurer un dialogue de qualité.

 

Valeurs du garant et de la concertation :

  • Indépendance : le garant est totalement indépendant à la fois du gouvernement, du Parlement, des collectivités territoriales et des maîtres d’ouvrage publics et privés.
  • Neutralité : le garant n’exprime pas d’avis sur le projet.
  • Egalité de traitement : le garant met tout en œuvre pour que chaque citoyen, quel que soit son statut ou son opinion, puisse s’exprimer librement dans le respect de chacun.
  • Transparence : le garant s’assure que toutes les informations et études disponibles sur les projets sont mises à la disposition du public.
  • Argumentation : le garant veille à l’expression de tous les points de vue argumentés.